WikiArtLibre

FaqCinqSix

PagePrincipale :: DerniersChangements :: DerniersCommentaires :: ParametresUtilisateur :: Vous êtes 38.107.179.236


Je presse sur un support des œuvres musicales sous LAL ; dois-je payer des droits à la SDRM ?


Non.

La SDRM est chargée de percevoir les droits de reproduction mécanique des œuvres appartenant aux répertoires de la SACEM, de la SACD, de la SCAM, entre autres.
Si une œuvre est sous LAL, elle ne peut appartenir à ces répertoires ; vous n'avez donc aucun droit à payer sur son pressage.

Il peut cependant être difficile de trouver un presseur français acceptant de presser vos disques sans une autorisation de la SDRM ; celle-ci sera de toutes façons gratuite si aucune œuvre n'appartient à son répertoire.

Retour au sommaire



commentaires
Il n'y a pas de commentaire sur cette page. [Afficher commentaires/formulaire]