*Pour rappel : étude comparative LAL/CC faite par David Geraud le 26/04/03

Quelques differences entre la LAL et la CC:

5. Representations, Warranties and Disclaimer
a. By offering the Work for public release under this License, Licensor
represents and warrants that, to the best of Licensor's knowledge after
reasonable inquiry:
i. Licensor has secured all rights in the Work necessary to grant the
license rights hereunder and to permit the lawful exercise of the rights
granted hereunder without You having any obligation to pay any royalties,
compulsory license fees, residuals or any other payments;
ii. The Work does not infringe the copyright, trademark, publicity rights,
common law rights or any other right of any third party or constitute
defamation, invasion of privacy or other tortious injury to any third party.

Cet article de la CC manque à la LAL: une clause de garantie d'eviction.

Problème de l'autorisation de l'auteur pour la modifications des originaux
qui n'est pas requise dans la CC.

7. Termination
This License and the rights granted hereunder will terminate automatically
upon any breach by You of the terms of this License. Individuals or entities
who have received Derivative Works or Collective Works from You under this
License, however, will not have their licenses terminated provided such
individuals or entities remain in full compliance with those licenses.
Sections 1, 2, 5, 6, 7, and 8 will survive any termination of this License.

La CC prévoit qu'en cas de rupture du contrat par un auteur, ses
autorisations restent acquises à la communauté.
En cas de non respect de la LAL, c'est le travail de l'auteur sortant qui
sort avec lui de la chaîne, ce qui veux dire que ce qu'auront produit les
auteurs ultérieurs à partir du travail du sortant sera susceptible d'être
considéré comme de la contrefaçon puisque le contrat est rompu. La encore la
CC est plus complète.

Actuellement, ces 2 contrats ne sont pas compatibles puisque ..différents:
l'esprit n'est pas tout à fait commun (voir concernant la modification des
originaux énoncé plus haut, ce qui est "philosophiquement" important) ET des
mentions ne sont pas les memes.
Rendre juridiquement compatible ces 2 veux dire 2 choses:

1. Soit la LAL est modifiée pour intégrer chaque disposition (sous des
termes qui peuvent etre différents) de la CC, donc ça ne sert à rien de
conserver la LAL (ou ça ne sert à rien de conserver la CC..) pour cause de
double emploi.

2. Un accord est passé entre CA et CC, traduit par une mention dans chaque
licence, indiquant aux utilisateurs qu'ils peuvent passer d'une licence à
l'autre, ce qui serait ridicule puisque ce sera la moins restrictive et la
plus securisée qui sera utilisée donc la CC. De plus, les différence de
"forme" relevées plus haut créerait un entrelas de relations juridiques
inextricable qui retirerait la fonction première à ces licence: la sécurité
pour les utilisateurs. Enfin ce serait un non sens juridique: la CC est
juridiquement plus complète, ce serait étonnant qu'ils acceptent un
rapprochement.
david

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*Pour mémoire, quelques réactions à cette étude sur la liste :

Le 27/04, réponse d'Antoine Moreau à Isabelle Vodjdani:

>La première conclusion qui s'impose c'est qu'il faut apporter les
>compléments juridiques qui selon tes remarques, font défaut à la LAL.
>
>La fusion LAL-CC ne me paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons :
>1- la clause de modification des originaux
>2- la LAL est simple et d'une lecture accessible pour les non juristes que
>sont les artistes. Par contre si CC paraît claire à cause de son menu
>(choisir une licence), les textes complets sont tellement lourds qu'ils
>découragent toute lecture
>3- CC aligne différentes licences avec une neutralité qui ne correspond pas
>aux engagements idéologiques de Copyleft-attitude.

Je suis entièrement d'accord avec ton analyse. Mettons en oeuvre une
version (2 ou 1.2 ?) de la LAL. Avant les vacances d'été.

Si Mélanie pouvait être des nôtres ce serait bien.

antoine

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Le 28/04, réponse de David Géraud à Isabelle Vodjdani:

>> Cet article de la CC manque à la LAL: une clause de garantie d'eviction.
>>
>
>En effet, une telle clause lèverait bien des inquiétudes qui ont été à
>maintes reprises exprimées sur cette liste (la dernière fois par Loz si mes
>souvenirs sont exacts).
>
>Mais faut-il vraiment alourdir la rédaction de la licence par une si longue
>énumération? N'y a-t-il pas moyen de rester au plus près de la clarté et de
>la concision de la LAL qui est à mon avis un de ses meilleurs atouts?

IL y a moyen d'écrire ce genre de clause en restant concis et surtout clair.

>>

>> La CC prévoit qu'en cas de rupture du contrat par un auteur, ses
>> autorisations restent acquises à la communauté.
>> En cas de non respect de la LAL, c'est le travail de l'auteur sortant qui
>> sort avec lui de la chaîne, ce qui veux dire que ce qu'auront produit les
>> auteurs ultérieurs à partir du travail du sortant sera susceptible d'être
>> considéré comme de la contrefaçon puisque le contrat est rompu. La encore
>la
>> CC est plus complète.
>>
>Il me semblait qu'une telle clause était implicite dans la LAL Mais s'il
>faut l'ajouter, encore une fois, est-il possible d'être plus simple et
>concis?

Idem

david

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CatégorieJuridique

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